Une retraite est versée en témoignage de la reconnaissance nationale aux titulaires de la carte du combattant âgés de 65 ans qui en font la demande auprès de l’ONAC-VG du département leur ayant attribué la carte du combattant (article L.321-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMI-VG).
Toutefois ont droit à la retraite du combattant à partir de l’âge de soixante ans, les titulaires de la carte du combattant qui sont bénéficiaires :
- de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue au chapitre V du titre I er du livre VIII du code de la sécurité sociale ;
- d’une pension d’invalidité au titre du CPMI-VG, indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours d’opérations déclarées campagne de guerre ou d’opérations extérieures ;
- ou d’une pension d’invalidité au titre du code des PMI-VG correspondant à un taux d’incapacité d’au moins 50 %, lorsqu’ils sont titulaires de l’allocation aux adultes handicapés prévue au titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale ou de l’allocation simple prévue au chapitre Ier du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles.
La retraite du combattant est incessible, insaisissable, non imposable et non réversible au décès de l’ancien combattant. Elle n’entre pas en ligne de compte pour la détermination des droits à l’aide sociale dont pourrait bénéficier l’ancien combattant.
Si l’ancien combattant n’a pas demandé cette retraite alors qu’il était en droit d’y prétendre, il ne pourra solliciter les arrérages que pour l’année en cours et les 3 années antérieures.
La retraite du combattant est depuis le 1 er septembre 2017 d’un montant semestriel de 374,40 € et annuel de 748,80 €. L’indice des PMI-VG est de 14,40 € et la retraite est de 52 points d’indice.